Domiciliation et prêt immobilier : comment ça marche ?

Date : 27/02/2020 - Catégorie : Crédit Immobilier

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Lorsqu’elles octroient un prêt immobilier, les banques ne peuvent pas imposer aux emprunteurs de transférer leurs salaires dans leur établissement. La domiciliation des revenus fait désormais partie des arguments pour mettre en concurrence les organismes bancaires et négocier les meilleures conditions d’emprunt.

La loi PACTE adoptée en avril 2019 met fin à l’obligation pour les emprunteurs de domicilier leurs revenus dans la banque prêteuse lors de la souscription d’un prêt immobilier. Quels sont les avantages pour les souscripteurs ? Explications.

Qu’est-ce que la domiciliation bancaire ?

La domiciliation bancaire consiste à recevoir ses revenus sur un compte ouvert dans l’établissement de son choix. Le RIB associé à ce compte est transmis à l’employeur afin qu’il puisse y verser le salaire ou à toute autre entité susceptible de verser un revenu (pension de retraite, allocations…). Cette formalité représente donc une réelle sécurité financière pour la banque qui peut s’assurer de la solvabilité de son client.

Historiquement, dans le cadre de la souscription d’un crédit immobilier, les banques pouvaient demander, en contrepartie d’un taux attractif, que les revenus de leurs clients soient crédités sur un compte ouvert au sein de leur établissement. Toutefois, la justice a fini par déclarer ce type de clause abusive.

Clause de domiciliation des revenus : ce qu’il faut savoir

Vous vous apprêtez à contracter un prêt immobilier ? Avant de signer votre contrat, vérifiez si celui-ci inclut une clause de domiciliation conforme à l’ordonnance du 1er juin 2017 encore en vigueur à ce jour. La présence d’une telle clause vous lie à la banque pendant une période de 10 ans maximum. Si vous souhaitez changer d’établissement avant l’expiration de ce délai, d’éventuelles pénalités peuvent s’appliquer. En revanche, si aucune clause de domiciliation des revenus n’est prévue, vous êtes libre de changer de banque à tout moment pour mettre en place un rachat de crédit ou encore pour souscrire un nouveau prêt immobilier.

Avec l’adoption de la loi PACTE, la domiciliation des revenus ne devrait plus être une clause récurrente du contrat mais un élément de négociation lors de sa signature. Ainsi, la banque aura tout intérêt à proposer des avantages individualisés à l’emprunteur pour le convaincre de domicilier ses revenus dans son établissement.

Pourquoi comparer les offres de prêt immobilier ?

Pour bien négocier votre prêt immobilier, vous devez consulter plusieurs banques. Si vous souhaitez gagner du temps et réaliser des économies substantielles, vous pouvez utiliser un comparateur en ligne. Cet outil gratuit confronte les contrats à votre place et ne vous propose que ceux susceptibles de correspondre à vos attentes.

Pour comparer efficacement les offres de prêt immobilier, référez-vous au taux annuel effectif global (TAEG) qui prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription, à savoir : les intérêts bancaires, les frais de dossier, les frais de courtage, les frais d’assurance et de garantie, les frais d’évaluation du bien immobilier.

Un courtier peut vous aider à y voir plus clair parmi les différentes offres proposées sur le marché. Ce professionnel peut aussi répondre à vos questions concernant la domiciliation des revenus dans la banque prêteuse.

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